Conditions Générales de Vente
CADRE

En acceptant ces conditions de la société PowerOfMoss vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de vente.

Ces CGV définissent les conditions générales selon lesquelles la société Powerofmoss propose ses produits et services relatifs aux murs végétalisés (cf. ARTICLE 1. DEFINITIONS).

Les présentes CGV s’appliquent entre :

La société POWEROFMOSS

SAS au capital de 28.333 euros,

dont le siège social est situé au 49 impasse de la Ferme Cardon 59810 LESQUIN

enregistrée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 879 727 980,    

représentée par son Président, Monsieur Josse LEBLAN,

(ci-après « PowerOfMoss ») ;

ET

Toute personne physique ou morale non professionnelle au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui souhaite bénéficier des parements végétaux pour les toitures de PowerofMoss,

(ci-après le « Client »)

Le Client et PowerOfMoss sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 1 : Définition

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

2.1 – champ d’application

Les présentes CGV et le Devis constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties  et constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat, notamment toutes conditions générales d’achat du Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de conception, réalisation, la vente, l’entretien des cadres ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées au Client lors de l’envoi du Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des Conditions CGV. L’acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par la signature du Devis. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CGV constituent, avec le Devis, un ensemble contractuel. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les présentes CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de location particulière, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Article 3 – Offre de Cadre

3.1 Offre globale de PowerOfMoss

PowerOfMoss propose au Client les services suivants :

• la conception du Cadre à la demande du Client ;
• la vente du Cadre au Client ;
• la livraison et récupération de nouvelle mousse pour les Cadres.

Les présentes CGV ne concernent que la vente des Cadres.

Article 4 – Commande

4.1. Prise de commande

Les ventes de Services seront considérées comme fermes et définitives, qu’après établissement du Devis et sa réception signée par le Client par PowerOfMoss.

4.2. Modification de la commande

Les termes de la commande acceptés par le Client sont irrévocables, sauf acceptation écrite préalable de la part de PowerOfMoss.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PowerOfMoss, que si elles sont notifiées par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue de fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Dans cette hypothèse, PowerofMoss ne sera pas tenus des délais initialement convenus.

4.3. Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande à PowerOfMoss, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), PowerOfMoss se réserve le droit de refuser toute commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

PowerOfMoss se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

5.1. Prix

Le prix du Cadre et des Services sont indiqués dans le Devis.

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix de vente du cadre.

PowerOfMoss se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Moyens de paiement

Les paiements des prestations s’effectuent par virement bancaire à compter de l’émission de la facture par PowerOfMoss lors de la commande.

La commande n’est validée par PowerOfMoss qu’après (i) acceptation des CGV par le Client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

PowerOfMoss se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• de litige existant avec le Client ;
• de non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client garantit à PowerOfMoss qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

PowerOfMoss  se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client en cas d’incident de paiement.

5.2.2 Facturation

Une facture est établie par PowerOfMoss et remise au Client lors de la livraison du Cadre ainsi que lors de chaque fourniture des Services.

Les factures seront transmises par voie électronique. Toutefois, le Client pourra solliciter de PowerOfMoss qu’il lui transmette les factures par voie postale.

5.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

6.1. Taux et frais applicables

Toute somme non payée à l’échéance par le Client, portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de cinq (5) pourcent (%) par mois à compter de sa date d’échéance ainsi qu’au paiement d’une indemnité correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de la facturation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, le Client s’engage à verser à PowerOfMoss une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

6.2. Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la présente clause, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, PowerOfMoss se réserve le droit de résillier la vente. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PowerOfMoss.

Article 7 – Livraison

Le lieu de la livraison sera indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de la livraison sera inscrit sur le bon de commande, ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison pour toute raison indépendante de la volonté de PowerOfMoss, notamment intempérie empêchant la culture et/ou les récoltes de la mousse, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers, ne peuvent entrainer le paiement de pénalités ou d’intérêts.

Cependant dans le cas d’un retard de livraison supérieur à  un (1) mois, la commande pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.

Article 8 – Réception

Toute réclamation sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours de la livraison ou de l’installation du Cadre.

Le Client accepte de laisser à PowerOfMoss toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le Client disposera en outre d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de PowerOfMoss. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. PowerOfMoss rectifiera la prestation auprès du Client, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, pour les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par PowerOfMoss, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 9 – Engagements du Client

Le Client s’engage à utiliser le Cadre en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par PowerofMoss, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

Le Client s’engage à faire en sorte que ses employés, mandataires et toute autre personne qui aurait accès au Cadre installé dans les locaux du Client ou tout autre endroit dans lequel il aura l’autorisation d’y installer ou d’entreposer le Cadre respecte un engagement similaire, et se porte fort du respect par lesdites personnes d’un tel engagement.

Le Client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour installer ou entreposer le Cadre. Il est responsable de la vérification du respect des règles régissant le domaine public et les propriétés privées au sein desquels pourra être installé le Cadre.

Le Client est seul responsable du choix du lieu d’installation du Cadre. Il incombe ainsi au Client de choisir un lieu d’installation du Cadre permettant la stabilité de ce dernier. Le Client est notamment responsable à ce titre de la sécurité de ses employés, mandataires et de toute autre personne qui aurait accès au Cadre.

Le Client s’engage par ailleurs à ce que le support sur lequel sera installée le Cadre puisse résister, au minimum, à une charge de 18kg pour le Cadre n°3 et 40kg pour le cadre °6.

Article 10 – Garantie

10.1. Garantie légale

Le Client bénéficie de :

• la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) ;
• la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) ;
• des garanties en matière de malfaçons immobilières (articles 1792 à 1792-6 du Code civil).

10.2. Garantie de PowerOfMoss

PowerOfMoss garantit la livraison du cadre sain et en bon état.

Conformément à l’article 6.4 ci-avant, si le cadre est reçu en mauvais état, il est de la responsabilité du Client de tenir informé PowerOfMoss dans les 48h suivant réception. La réclamation doit se faire par email écrit sur l’adresse email jleblan@powerofmoss.com avec photographie du ou des produits endommagés.

10.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait que le cadre est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ». Par conséquent, dès le début de la procédure d’installation du cadre, le Client reconnait ne plus bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de PowerOfMoss ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

PowerOfMoss accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par le Cadre, ou le personnel de PowerOfMoss. Cette responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux seuls préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

PowerOfMoss ne sera pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le Client des instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaire, de revenus, de temps ou le manque à gagner.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PowerOfMoss par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte.

PowerOfMoss rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agrées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PowerOfMoss serait retenue, la garantie de PowerOfMoss serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Par ailleurs, la responsabilité de PowerOfMoss ne peut en aucun cas être engagée en cas de dégradation de la mousse du Cadre, une telle dégradation pouvant être due à l’irrigation de la mousse du Cadre par le Client avec de l’eau non adaptée au Cadre (eau calcaire, eau contenant du cuivre, etc).

En cas de dégradation de la mousse du Cadre, PowerOfMoss propose au Client la possibilité d’échanger la mousse dégradée du Cadre contre un nouveau patch de mousse.

La responsabilité de PowerOfMoss ne peut en aucun cas être engagée en cas de dégradation de l’ossature du cadre en bois. Une telle dégradation pouvant être due à une irrigation intensive mal dirigée. Seule la mousse végétale doit être irriguée.

Article 12 – Droit de propriété intellectuelle

PowerOfMoss reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PowerOfMoss qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des parties.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de PowerOfMoss et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de PowerOfMoss ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, PowerOfMoss préviendra le Client, par écrit, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant PowerOfMoss et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle ne dépasse pas la durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par PowerOfMoss et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Référencement

Le Client accepte que PowerOfMoss puisse faire figurer parmi ses références, les ventes réalisées pour le Client.

Article 15 – Droit applicable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille, à moins que PowerOfMoss ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 16 – Loi informatique et libertés, données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Client et PowerOfMoss, et sont récoltées uniquement pour traiter les demandes du Client et assurer la bonne exécution du contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de PowerOfMoss pour la bonne exécution du contrat.

Le responsable de traitement est :

Josse Le Blan – 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille (contact@powerofmoss.com)

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de PowerOfMoss, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PowerOfMoss s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont ci-dessus.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Article 17 – Invalidité

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le Devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Article 18 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Règlement amiable, médiation et litiges

19.1. Règlement amiable et médiation

En cas de litige relatif à une commande du Client, le Client devra s’adresser en priorité à Monsieur Josse Le Blan, afin de trouver une solution amiable par courriel à l’adresse hello@powerofmoss.com

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Josse Le Blan.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

19.2. Attribution de juridiction

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI, sauf disposition impérative contraire.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française.

Vous avez des questions ?

Dîtes nous tout sur 👉 hello@powerofmoss.com