CGV Toiture

PowerOfMoss ®

PowerOfMoss, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 €

Ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne- 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro RCS 879 727 980.

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de PowerOfMoss spécialisée dans la distribution de mousse végétal comme parement végétalisé pour les toitures.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 1 : Définition

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« PowerOfMoss » ou « Vendeur » ou « prestataire »

ou « Nous » : Ce terme désigne la société PowerOfMoss, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 879 727 980.

Le « Produit » ou « Les produits » : la vente de solution de parement en mousse végétale composée d’un géotextile, d’un fin maillage et de mousse.

« Client » ou « Les clients » ou « Acheteur »: ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, accédant aux Produits PowerOfMoss.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

2.1 : le champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire fournit aux Clients professionnels, qui lui en font la demande, les services suivants : vente de solution de parement composée d’un géotextile, d’un fin maillage et de mousse végétale.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

2.2 : l’adhésion

Toute commande de Produits est soumise aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes conditions du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout renseignement figurant sur d’autres documents (flyers, présentation, photographies, fiches techniques, catalogue) émis par le Prestataire qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, et qui sont révisables à tout moment.

Article 3 – Commande

3.1 : Prise de commande

Les ventes de Produit seront considérées comme fermes et définitives, qu’après établissement d’un devis et réception par PowerOfMoss du devis signé par le Client, de l’envoie de la facture correspondante par PowerOfMoss et de réception du paiement.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation expresse des conditions générales de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

3.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes qui Nous sont transmises, sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue de fourniture des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Dans cette hypothèse, Nous ne serons pas tenus des délais initialement convenus.

3.3 : Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande à PowerOfMoss, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), Nous pourrons refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

PowerOfMoss se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PowerOfMoss ne peut être tenu pour responsable de non exécution du contrat en cas d’impossibilité et notamment dans les cas suivants :

Rupture de stock ou indisponibilité du produit notamment en cas d’incident de culture, d’intempéries, de gelées.
Grèves ou perturbations des services postaux et/ou moyens de transport et/ou communications.
Erreur de saisie des coordonnées de livraison. La saisie des coordonnées relève exclusivement de la responsabilité du client.

En cas d’indisponibilité, PowerOfMoss pourra, annuler une commande, l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement déjà effectué

Article 4 – Livraison

Chaque commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement. Le lieu de la livraison sera celui indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de la livraison sera celui inscrit sur le bon de commande, ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arriver des commandes. Le choix du transporteur relève du seul choix de PowerOfMoss. Le client ou son représentant doit être présent pour réceptionner les produits livrés.

Les retards de livraison ne peuvent pas entrainer le paiement de pénalités ou d’intérêts, cependant dans le cas d’un retard de livraison supérieur à 3 mois, la commande pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.

Article 5 – Réception

Toute réclamation sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doit être formulée par écrit dans les 48h heures suite à la livraison ou à l’installation des produits. L’Acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, exprimés en euros, HT et TTC et tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande sont valables pour une durée maximale de 2 mois.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, la valeur de la commande, ou les délais et conditions de règlement particulière sera alors adressée au Client par PowerOfMoss.

Article 7 – Facturation

Une facture est établie par PowerOfMoss et remise au Client lors de chaque vente.

Article 8 – Paiement

8.1 : Délais de règlement
Le paiement doit être effectué dans les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les règlements devront être effectués par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix des Produits figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, et sans formalité de la part de PowerOfMoss, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8.2 : Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Article 9 – Garantie

PowerOfMoss garantit la livraison d’une marchandise saine et en bon état.

Si la marchandise est reçue en mauvais état, il est de la responsabilité du client de tenir informé PowerOfMoss dans les 48h suivant réception de la marchandise. La réclamation doit se faire par email écrit sur l’adresse email jleblan@powerofmoss.com avec photographie du ou des produits endommagés.

Article 10 – Responsabilité

Nous acceptons de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par nos produits, ou notre personnel. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux seuls préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Nous ne serons pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le Client de nos instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaire, de revenus, de temps ou le manque à gagner.

Étant des produits vivants, PowerOfMoss refusera de donner suite à toute réclamation si le client, absent lors de la livraison, a laissé le produit en instance à la Poste ou au dépôt du transporteur privé plus de deux jours après la première présentation faite par le livreur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agrées par le Client, les Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des produits.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – Réserve de propriété

PowerOfMoss se réserve la propriété des produits loués.

Article 13 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des parties.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de PowerOfMoss et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de PowerOfMoss ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, PowerOfMoss préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant PowerOfMoss et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle ne dépasse pas la durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par PowerOfMoss et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Référencement

Le Client accepte que PowerOfMoss puisse faire figurer parmi ses références, les ventes réalisées pour le Client.

Article 15 – Droit applicable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 16 – Clause attributive de compétence

Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole.

Article 17 – Loi informatique et libertés, données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Client et PowerOfMoss, et sont récoltées uniquement pour traiter les demandes du Client et assurer la bonne exécution du contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de PowerOfMoss pour la bonne exécution du contrat.

Le responsable de traitement est :
Josse Le Blan – 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille (contact@powerofmoss.com)
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.
Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont ci-dessus.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Article 18 – Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 19 – Compétence et loi applicable

Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis au tribunal de commerce de Lille.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.