Conditions Générales de Vente TOITURES VEGETALES
PowerOfMoss ®

En acceptant ces conditions de la société PowerofMoss vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de vente.

Ces CGV définissent les conditions générales selon lesquelles la société PowerOfMoss vend ses produits de parement végétalisé pour les toitures (cf. ARTICLE 1. DEFINITIONS).

Les présentes CGV s’appliquent entre :

La société POWEROFMOSS

SAS au capital de 28.333 euros,

dont le siège social est situé au 49 impasse de la Ferme Cardon 59810 LESQUIN

enregistrée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 879 727 980,    

représentée par son Président, Monsieur Josse LEBLAN,

(ci-après « PowerOfMoss ») ;

ET

Toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des parements végétaux pour les toitures de PowerofMoss,

(ci-après le « Client »)

Le Client et PowerofMoss sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 1 : Définition

Client

Désigne toute personne physique ou morale, contractant avec PowerofMoss pour l’obtention de la Toiture.

CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente

Devis

Désigne le devis signé entre le Client et PowerofMoss détaillant le tarif applicable pour la passation de la commande du Client

Toiture

Désigne la solution de parement en mousse végétale composée d’un géotextile, d’un fin maillage et de mousse développée par PowerofMoss et objet du présent contrat

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

2.1 – Condition de vente de la Toiture

L’offre de vente de la Toiture de PowerOfMoss est réservée aux seules sociétés régulièrement immatriculées. Le Client reconnait expressément commander la Toiture en qualité de professionnel.

PowerOfMoss se réserve la possibilité de soumettre la conclusion du Contrat à la communication de certains documents justificatifs de l’identité du Client. Notamment mais sans s’y limiter :

  • pièce d’identité ;
  • Kbis du Client ; ou
  • statuts.

2.2 – champ d’application

Les présentes CGV et le Devis constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties  et constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat, notamment toutes conditions générales d’achat du Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de conception, réalisation, la vente, et l’entretien des parements végétalisés pour les toitures, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées au Client lors de l’envoi du Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des Conditions CGV. L’acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par la signature du Devis. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CGV constituent, avec le Devis, un ensemble contractuel. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les présentes CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de location particulière, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Article 3 – Offre des Toitures

PowerOfMoss propose au Client d’installer sur le toit de son local commercial ou de ses bureaux un parement en mousse végétale composée d’un géotextile, d’un fin maillage et de mousse développée par PowerofMoss.

Article 4 – Commande

4.1. Prise de commande

Les ventes de Services seront considérées comme fermes et définitives, qu’après établissement du Devis et sa réception signée par le Client par PowerOfMoss.

4.2. Modification de la commande

Les termes de la commande acceptés par le Client sont irrévocables, sauf acceptation écrite préalable de la part de PowerOfMoss.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PowerOfMoss, que si elles sont notifiées par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue de fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Dans cette hypothèse, PowerofMoss ne sera pas tenus des délais initialement convenus.

4.3. Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande à PowerOfMoss, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), PowerOfMoss se réserve le droit de refuser toute commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

PowerOfMoss se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Livraison

Chaque commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement de l’acompte. Le règlement du solde a lieu lors de la réception de la commande.  Le lieu de la livraison sera celui indiqué par le Client sur le bon de commande ou sur le questionnaire de lancement. Le délai de la livraison sera celui inscrit sur le bon de commande, ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arriver des commandes. Le choix du transporteur relève du seul choix de PowerOfMoss. Le Client ou son représentant doit être présent pour réceptionner les produits livrés.

Les retards de livraison ne peuvent pas entrainer le paiement de pénalités ou d’intérêts, cependant dans le cas d’un retard de livraison supérieur à 3 mois, la commande pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.

Article 6 – Paiement

6.1. Prix

Le prix de la Toiture et des Services sont indiqués dans le Devis.

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix de vente de la Toiture

PowerOfMoss se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Moyens de paiement

Les paiements des prestations s’effectuent par chèque ou virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture par PowerOfMoss.

Un acompte de trente pourcents (30%) de la somme totale devra être devra être réglé lors de la signature du Devis. Par la suite, le solde restant sera réglé après installation de la Toiture, sur la base du montant indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

La commande n’est validée par PowerOfMoss qu’après (i) acceptation des CGV par le Client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement de l’acompte et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

PowerOfMoss se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

  • de litige existant avec le Client ;
  • de non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client garantit à PowerOfMoss qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

PowerOfMoss se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client en cas d’incident de paiement.

6.2.2 Facturation

Une facture est établie par PowerOfMoss et remise au Client lors de la livraison de la Toiture ainsi que lors de chaque fourniture des Services.

Les factures seront transmises par voie électronique. Toutefois, le Client pourra solliciter de PowerOfMoss qu’il lui transmette les factures par voie postale.

6.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Toitures commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites Toitures, d’autre part.

Article 7 – Retard de paiement

7.1. Taux et frais applicables

Toute somme non payée à l’échéance par le Client, portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de cinq (5) pourcent (%) par mois à compter de sa date d’échéance ainsi qu’au paiement d’une indemnité correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de la facturation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, le Client s’engage à verser à PowerOfMoss une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

7.2. Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la présente clause, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, PowerOfMoss se réserve le droit de résilier le Contrat. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PowerOfMoss.

ARTLCLE 8. LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison

La livraison de la Toiture commandée sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison de la Toiture sont indiqués dans le Devis.

8.3. Retard de livraison

La responsabilité de Powerofmoss ne pourra être engagée au titre d’un retard de mise à disposition ou de livraison et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En particulier si ce retard est dû à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie les intempéries empêchant la culture et/ou les récoltes de la mousse, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers.

8.4 Réclamation

Toute réclamation sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doit être formulée par écrit dans les 48h heures suite à la livraison ou à l’installation des produits. Le Client devra laisser à PowerOfMoss toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 9 – Transfert de risques

9.1 – Transfert des risques

Le transfert des risques attachés à la Toiture s’opère au fur et à mesure de l’installation de ses composants en toiture ou, pour les équipements installés au sol, dès le déchargement de l’équipement sur le site. Le Client doit donc prendre l’initiative de souscrire à ses frais les assurances adaptées à la couverture de ce risque et de prévenir son assureur en conséquence.

9.2 – Transfert de propriété

La propriété de la Toiture est transférée au Client après complet paiement du prix en principal et intérêts. En cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, le Client s’engage à indiquer que PowerOfMoss est propriétaire de la Toiture et à l’informer immédiatement de la saisie. Le Client s’interdit de céder la Toiture avant le complet paiement du prix.

Article 10 – Installation

Préalablement à l’installation de la Toiture chez le Client, il incombe au Client d’avoir parfaitement vérifié la résistance de sa toiture à l’ajout d’au minimum 25kg/m2 supplémentaire à ladite toiture.

Également, il incombe au Client de vérifier la parfaite étanchéité de sa toiture préalablement à l’installation de la Toiture.

10.1 – Installation effectuée par PowerOfMoss

PowerOfMoss et le Client arrêtent en commun les dates et horaires de livraison et d’installation de la Toiture. PowerOfMoss se réserve la possibilité de décaler le démarrage de l’intervention ou de la suspendre pour toute cause légitime ou toute circonstance faisant obstacle à la réalisation de l’installation (intempéries, absence fortuite d’un technicien, etc.).

Dans ce cas, la date de démarrage ou de reprise des travaux est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date du fait du Client et dans un délai de six (6) mois  suivant la date de levée des conditions suspensives, la commande est réputée caduque. PowerOfMoss conserve alors la partie de l’acompte correspondant aux prestations effectivement réalisées.

PowerOfMoss débute les travaux dans un délai qui lui semble approprié par rapport aux conditions de réalisation, aux travaux de pose, aux intempéries, et, de manière générale en considération de toute condition qu’elle estimera importante pour la bonne réalisation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation.

Il est expressément convenu entre les Parties que PowerOfMoss ne sera en aucun cas responsable en cas d’erreurs dans les dimensions fournies par le Client pour l’installation de la Toiture.

A l’issue des travaux, les éléments de toiture éventuellement déposés par PowerOfMoss (tuiles, ardoises, etc.) ou les gravats provenant de tranchées et fouilles sont laissés à la disposition du Client en pied de bâtiment ou à proximité de la Toiture. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client, et dont l’évacuation éventuelle relève de sa responsabilité exclusive. Les autres déchets sont évacués par PowerOfMoss.

PowerOfMoss se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires pour les installations présentant des contraintes techniques spécifiques (toitures, sols, sous-sols, etc.) générant un surcoût.

10.2 – Installation effectuée par le Client

Dans le cas où la Toiture est installée directement par le Client, PowerOfMoss ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident ou de dommage causés lors de l’installation de la Toiture par le Client.

A ce titre, le Client s’engage à respecter toute règle, précaution et usage du travail sur toiture et notamment du travail en hauteur.

Par ailleurs, PowerOfMoss ne peut en aucun cas être tenu responsable de la dégradation de l’étanchéité du toit du Client liée à l’installation de la Toiture par le Client.

Article 11 – Garantie

PowerOfMoss garantit la livraison de la Toiture saine et en bon état.

Conformément à l’article 6.4 ci-avant, si la Toiture est reçue en mauvais état, il est de la responsabilité du Client de tenir informé PowerOfMoss dans les 48h suivant réception et l’installation de la Toiture. La réclamation doit se faire par email écrit sur l’adresse email jleblan@powerofmoss.com avec photographie du ou des produits endommagés.

Article 12 – Responsabilité

PowerOfMoss accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par la Toiture, ou le personnel de PowerOfMoss. La responsabilité de PowerOfMoss ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux seuls préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

PowerOfMoss ne sera pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le Client des instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaire, de revenus, de temps ou le manque à gagner.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PowerofMoss par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.

PowerofMoss rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agrées par le Client, la Toiture jugée défectueuse.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des produits.

Par ailleurs, la responsabilité de PowerOfMoss ne peut en aucun cas être engagée en cas de dégradation de la mousse sur la Toiture, cette dernière pouvant être causée par des phénomènes naturels (intempéries, etc).

Article 13 – Droit de propriété intellectuelle

PowerofMoss reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 – Réserve de propriété

PowerOfMoss se réserve la propriété de la Toiture jusqu’au complet paiement de toute somme due à PowerOfMoss.

Article 15 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des parties.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de PowerOfMoss et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de PowerOfMoss ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, PowerOfMoss préviendra le Client, par écrit, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant PowerOfMoss et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle ne dépasse pas la durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par PowerOfMoss et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 – Référencement

Le Client accepte que PowerOfMoss puisse faire figurer parmi ses références, les ventes réalisées pour le Client.

Article 17 – Droit applicable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille, à moins que PowerOfMoss ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 18 – Loi informatique et libertés, données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Client et PowerOfMoss, et sont récoltées uniquement pour traiter les demandes du Client et assurer la bonne exécution du contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de PowerOfMoss pour la bonne exécution du contrat.

Le responsable de traitement est :

Josse Le Blan – 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille (hello@powerofmoss.com)

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de PowerOfMoss, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PowerOfMoss s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont ci-dessus.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Article 19 – Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille, à moins que PowerOfMoss ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 20 – Invalidité

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le Devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Article 21 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Litiges

  1. Les présentes CGV sont régies par la loi française.
  2. La langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française.
  1. Tout litige né de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec les présentes CGV entre PowerOfMoss et un Client sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Vous avez des questions ?

Dîtes nous tout sur 👉 hello@powerofmoss.com