CGV Totem
PowerOfMoss ®
PowerOfMoss, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 €
Ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne- 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro RCS 879 727 980.
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de PowerOfMoss spécialisée dans la fabrication de murs végétaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Article 1 : Définition
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« PowerOfMoss » ou « Vendeur » ou « prestataire » ou « Nous » : Ce terme désigne la société PowerOfMoss, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 879 727 980.
Le « Service » ou « Les Services » ou « Abonnement »: la conception, la réalisation, la location, l’entretien et la maintenance des murs végétaux PowerOfMoss.
« Client » ou « Les clients » ou « Acheteur »: ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, accédant au Service ou Abonnement PowerOfMoss.
Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente
2.1 : le champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire fournit aux Clients professionnels, qui lui en font la demande, les services suivants : la conception, la réalisation, la location, l’entretien et la maintenance des murs végétaux PowerOfMoss.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
2.2 : l’adhésion
Toute commande de Services est soumise aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes conditions du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout renseignement figurant sur d’autres documents (flyers, présentation, catalogue) émis par le Prestataire qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, et qui sont révisables à tout moment.
Article 3 – Commande
3.1 : Prise de commande
Les ventes de Services seront considérées comme fermes et définitives, qu’après établissement d’un devis et réception par PowerOfMoss du devis signé par le Client.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation expresse des conditions générales de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
La souscription à une formule d’Abonnement engage le Client pour la durée indiqué sur le devis : douze (12), vingt- quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois.
A défaut de manifestation écrite de sa part, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une durée de douze (12) mois supplémentaires. Le Client qui souhaite se désabonner doit faire connaître sa volonté́ de suspendre son abonnement avant le 15ème jour du dernier mois de son Abonnement. Soit 15 jours minimum avant la reconduction de l’Abonnement.
PowerOfMoss pourra également mettre un terme à l’Abonnement avec un préavis d’un mois.
3.2 : Modification de la commande
Les termes des commandes qui Nous sont transmises, sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue de fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Dans cette hypothèse, Nous ne serons pas tenus des délais initialement convenus.
3.3 : Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à PowerOfMoss, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), Nous pourrons refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. PowerOfMoss se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Livraison
Le lieu de la livraison sera celui indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de la livraison sera celui inscrit sur le bon de commande, ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arriver des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent pas entrainer le paiement de pénalités ou d’intérêts, cependant dans le cas d’un retard de livraison supérieur à 1 mois, la commande pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.
Article 5 – Réception
Toute réclamation sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doit être formulée par écrit dans les huit jours de la livraison ou de l’installation des produits. L’Acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 6 – Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, exprimés en euros, HT et TTC et tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande sont valables pour une durée maximale de 2 mois.
Nos prix pourront être réactualisés, dans ce cas PowerOfMoss s’engage à communiquer sur ses nouveaux tarifs par mail.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, la valeur de la commande, ou les délais et conditions de règlement particulière sera alors adressée au Client par PowerOfMoss.
Article 7 – Facturation
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Pour les abonnements, une facture est établie par PowerOfMoss et remise au Client chaque mois. Les factures seront transmises par voie électronique. Toutefois, le Client pourra solliciter de PowerOfMoss qu’il lui transmette les factures par voie postale.
Article 8 – Paiement
8.1 : Délais de règlement
Le paiement doit être effectué dans les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les règlements devront être effectués par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix des services figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, et sans formalité de la part de PowerOfMoss, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
8.2 : Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 9 – Paiement
Les Services demandés par le Client seront fournis à compter de la date de livraison. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera la prestation auprès du Client, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses
frais, pour les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 10 – Désabonnement au service PowerOfMoss
Le Client ayant souscrit à un Abonnement PowerOfMoss avec engagement s’engage à payer les mensualités pendant toute la durée de vie du contrat. La durée minimale du contrat étant douze (12) mois.
En cas de résiliation du contrat par le Client avant l’issue du contrat, le Client devra payer une somme égale à 30% du solde du montant restant dû à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engagés (stocks de sécurité, recrutement de l’équipe maintenance).
Détail du calcul : MENSUALITE x DURÉE ENGAGEMENT x 30/100.
Cette somme sera payable sous quinze (15) jours à réception de facture. En cas de non-paiement de la facture dans les temps impartis, PowerOfMoss donne la possibilité de rendre exigible le solde total du contrat. Pour se désabonner, le Client notifie clairement PowerOfMoss par un simple email sur l’adresse [email protected]
Article 11 – Garantie
Tous Services bénéficient d’une garantie qualité sur toute la durée d’Abonnement. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La présentation de la facture sera indispensable à la mise en œuvre de notre garantie. En cas de constatation d’un défaut de qualité, Nous nous engageons à remplacer ou à réparer le produit défaillant. La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du Client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. Le remplacement des pièces ou de l’article et l’exécution de la garantie n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Nous acceptons de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par nos produits, ou notre personnel. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux seuls préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Nous ne serons pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le Client de nos instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaire, de revenus, de temps ou le manque à gagner.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agrées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 13 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 – Réserve de propriété
PowerOfMoss se réserve la propriété des produits loués.
Article 15 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des parties.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de PowerOfMoss et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de PowerOfMoss ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, PowerOfMoss préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant PowerOfMoss et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle ne dépasse pas la durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par PowerOfMoss et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 16 – Référencement
Le Client accepte que PowerOfMoss puisse faire figurer parmi ses références, les ventes réalisées pour le Client.
Article 17 – Droit applicable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 18 – Clause attributive de compétence
Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole.
Article 19 – Loi informatique et libertés, données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Client et PowerOfMoss, et sont récoltées uniquement pour traiter les demandes du Client et assurer la bonne exécution du contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de PowerOfMoss pour la bonne exécution du contrat.
Le responsable de traitement est :
Josse Le Blan – 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille ([email protected])
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.
Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.
Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont ci-dessus.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Article 20 – Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 21 – Compétence et loi applicable
Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis au tribunal de commerce de Lille.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
